Déclaration de confidentialité relative aux demandes
Comment l’Institut traite les données à caractère personnel que vous communiquez lorsque vous adressez une demande institutionnelle par ce site ou à info@dsf-eplo.org.
Version 1.0, 26 octobre 2026.
1. Cadre applicable
L’European Public Law Organization (EPLO) est une organisation internationale. La présente déclaration repose, en premier lieu, sur les règles internes de l’EPLO. À titre de bonne pratique, et dans l’intérêt des demandeurs relevant de différents ordres juridiques, l’Institut suit également les principes du règlement (UE) 2018/1725 (cadre de protection des données applicable aux institutions de l’UE) et du règlement (UE) 2016/679 (RGPD), notamment la limitation des finalités, la minimisation des données, la limitation de la conservation, la sécurité et les droits décrits ci-dessous. Le fait de suivre ces principes ne signifie pas que l’un ou l’autre de ces règlements, ni aucun droit national, s’applique à l’EPLO en tant que telle, et n’emporte renonciation à aucun privilège ni à aucune immunité de l’EPLO. Les demandeurs conservent les droits qu’ils peuvent tenir du droit qui leur est applicable.
2. Responsable du traitement et coordonnées
Le responsable du traitement est l’European Public Law Organization, agissant par l’intermédiaire de l’Institute for Digital Society & Future Public Law (l’Institut), représenté par son Directeur. Le point de contact opérationnel est le Bureau de projets de l’Institut : info@dsf-eplo.org.
3. Pourquoi nous traitons vos données à caractère personnel
Nous traitons vos données à caractère personnel pour répondre à votre demande, pour examiner avec vous et préparer, à votre demande, le service ou le cours concerné, et pour conserver une trace des échanges. Vos données ne servent ni à une prise de décision automatisée ni au profilage, ne sont inscrites ni sur la liste de diffusion de la lettre d’information ni sur aucune autre liste, et ne sont pas utilisées à des fins de prospection. Les demandes ne sont pas publiées.
4. Base juridique du traitement
- Mesures prises à votre demande. Le traitement est nécessaire pour répondre à la demande que vous adressez et pour prendre, à votre demande, les mesures qui précèdent une mission confiée à l’Institut.
- Mission institutionnelle. Répondre aux demandes relatives aux services d’évaluation, de conseil et de formation de l’Institut relève des missions de l’Institut au titre de son Règlement.
Les champs signalés comme obligatoires sont ceux dont nous avons besoin pour répondre ; les autres sont facultatifs. Veuillez ne communiquer ni documents confidentiels, ni données à caractère personnel concernant d’autres personnes, ni catégories particulières de données à caractère personnel.
5. Quelles données à caractère personnel nous traitons
| Données | Caractère |
|---|---|
| Institution | Obligatoire |
| Type d’institution | Choisi dans une liste |
| Vos nom et fonction | Obligatoire |
| Adresse électronique | Obligatoire |
| Pays | Obligatoire |
| Votre besoin | Choisi dans une liste |
| La mission ou le système concerné | Facultatif |
| Calendrier | Facultatif |
| Toute autre information utile | Facultatif |
| Données techniques (l’heure d’envoi ; pour un courriel, les serveurs de messagerie qui l’ont acheminé) | Générées lors de l’envoi |
Aucune de ces données n’est publiée.
6. Qui a accès à vos données
Le Bureau de projets et le Directeur ont accès aux demandes, de même que les membres du personnel que le Directeur charge de préparer une réponse ou une mission, dans la limite de ce qui est nécessaire à leurs fonctions. Le formulaire de demande transmet les informations que vous saisissez à un service de réception exploité pour l’Institut sur Amazon Web Services, dans une région située dans l’Espace économique européen, où elles sont conservées. Des prestataires agissant pour le compte de l’Institut traitent les données sur ses instructions : Amazon Web Services, en tant qu’hébergeur et service de réception, et le fournisseur du service de messagerie de l’Institut. Si le service est indisponible, le formulaire prépare un courriel, que vous envoyez depuis votre propre logiciel de messagerie à info@dsf-eplo.org. L’Institut ne communique vos données à personne d’autre, et les données à caractère personnel ne sont pas transférées en dehors de l’Espace économique européen.
7. Combien de temps nous conservons vos données
Une demande et les informations qui l’accompagnent sont conservées pendant 12 mois après notre dernier échange avec vous, puis supprimées.
Si une mission s’ensuit, la demande et la correspondance sont versées au dossier de la mission. Ce dossier est conservé pendant toute la durée de la mission et pendant cinq ans après son achèvement, en tant que trace du travail accompli et à des fins comptables et d’audit, puis supprimé. Les données à caractère personnel ne sont pas conservées à d’autres fins.
8. Comment nous protégeons vos données
Les données sont conservées sur des systèmes dont l’accès est limité aux personnes autorisées, au moyen de connexions chiffrées, avec des mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté au risque.
9. Cookies et technologies similaires
Ce site ne dépose pas de cookies et n’utilise aucun outil de mesure d’audience, de publicité ou de réseaux sociaux, ni aucun autre traceur. Les polices de caractères sont servies depuis l’espace web de l’Institut ; votre navigateur n’adresse donc aucune requête à des services tiers de polices lors du chargement d’une page. L’hébergeur et le service de messagerie peuvent conserver des journaux techniques (par exemple l’adresse IP et l’heure de la requête) à des fins de sécurité et de fonctionnement. Si l’Institut ajoute ultérieurement des outils de mesure d’audience ou d’autres cookies non essentiels, il vous demandera votre consentement au moyen d’un outil de gestion du consentement avant leur dépôt et mettra à jour la présente section.
10. Vos droits et comment les exercer
Vous pouvez demander l’accès à vos données à caractère personnel et la rectification des données inexactes ou incomplètes. Vous pouvez également demander l’effacement de vos données ou la limitation du traitement, ou vous opposer au traitement, dans la mesure où le droit qui vous est applicable vous confère ces droits. Une demande qui n’a pas donné lieu à une mission est supprimée sur simple demande. Écrivez à info@dsf-eplo.org.
Il est répondu aux demandes d’accès dans un délai d’un mois, et aux autres demandes dans un délai de 15 jours ouvrables. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois au plus, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.
11. Questions, réclamations et recours
Adressez-vous d’abord au Bureau de projets, à info@dsf-eplo.org. Si la question n’est pas réglée, vous pouvez écrire au Directeur de l’Institut. Vous pouvez également vous adresser à l’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données pour votre lieu de résidence ou de travail, dans la mesure où le droit qui vous est applicable vous confère ce droit.
12. Modifications de la présente déclaration
La présente déclaration peut être mise à jour. La version en vigueur et sa date sont indiquées ci-dessus.