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Un institut de l’European Public Law Organization (EPLO)

Les institutions publiques répondent de leurs systèmes numériques. Nous les aidons à en garder la maîtrise.

De plus en plus de décisions publiques sont prises au moyen de systèmes numériques, souvent conçus et exploités par des fournisseurs. L’Institute for Digital Society & Future Public Law évalue ces systèmes au regard des exigences du droit public, forme les personnes qui en assurent la gouvernance et aide les institutions à se préparer à leurs obligations légales.

Pour les autorités centrales et locales, les régulateurs et les juridictions, ainsi que pour les fournisseurs de technologies qui travaillent pour eux.

Approuvé dans son principe par le Comité exécutif de l’EPLO le 20 août 2026 et créé par sa décision du 14 octobre 2026.

Message du Directeur de l’EPLO

Sous le vocabulaire technique de toute époque … se trouve une seule question, qui occupe le droit public européen depuis qu’il s’est distingué pour la première fois comme discipline : en vertu de quelle autorité le pouvoir commande-t-il l’obéissance, et par quel mécanisme le droit soumet-il ce pouvoir à l’obligation de répondre ? Le pouvoir sur le code pose cette question à l’algorithme.

Le pouvoir sur le code ne se propose pas de réglementer la technologie en tant que telle. C’est une tâche qu’il vaut mieux, en tout état de cause, laisser aux législateurs. Il propose quelque chose de plus modeste et, je crois, de plus utile aux juristes : une méthode par laquelle l’exercice de la puissance publique, où qu’elle vienne à résider au sein d’un système numérique, peut être éprouvé au regard des critères que le droit public lui applique de longue date.

Professeur Spyridon Flogaitis, Directeur de l’European Public Law OrganizationTraduit de l’original anglais.À propos des publications
Le problème

Quand un système décide, c’est toujours l’institution qui en répond

L’éligibilité aux prestations, les autorisations, les contrôles d’identité, la répartition des dossiers et le calcul de scores de risque reposent désormais, en tout ou en partie, sur des logiciels. Ceux-ci sont, pour une large part, conçus, hébergés et mis à jour par des fournisseurs privés.

La responsabilité ne se déplace pas avec la technologie. L’institution continue de répondre en droit de chaque décision prise en son nom, quel que soit l’auteur du code.

Trois questions en découlent. De nombreuses institutions ne sont pas encore en mesure d’y répondre preuves à l’appui.

  • Habilitation. Ce que fait le système repose-t-il sur une base juridique claire ?
  • Maîtrise. L’institution peut-elle comprendre, diriger, corriger et, si nécessaire, arrêter le système ?
  • Obligation de rendre compte. Une personne concernée peut-elle obtenir une explication, un réexamen et une réparation ?

Notre travail consiste à aider les institutions à répondre à ces questions avant qu’une juridiction, un auditeur ou le public ne les leur pose.

Services

Trois services disponibles dès maintenant

Chaque service porte sur une institution et, le cas échéant, sur une mission publique désignée. Chacun peut être commandé séparément.

Environ 2 semaines (durée indicative)

Examen de cadrage DPLIA

Un premier examen structuré d’une mission publique et du système numérique sur lequel elle repose. Vous recevez une courte note de cadrage, qui indique si la mission relève de la méthode, où se situent les principales questions de droit et de maîtrise, et ce qu’exigerait une évaluation complète.

En savoir plus sur l’examen de cadrage

6 à 8 semaines (durée indicative), selon la complexité

Évaluation DPLIA complète

Une analyse d’impact de droit public numérique complète d’une mission désignée, vérifiée au regard des six points de contrôle de la Norme. Vous recevez un relevé de constatations, avec les preuves à l’appui de chacune et les mesures correctives recommandées. La décision est prise par votre institution.

En savoir plus sur l’évaluation complète

Sur mesure ; au moins 4 semaines de préparation

Préparation et formation

Un programme conçu pour votre institution : un examen de la manière dont vos systèmes numériques sont gouvernés aujourd’hui, et une formation pour les fonctionnaires, les juristes et les personnels techniques qui en assurent la gouvernance.

En savoir plus sur « Préparation et formation »

Les tarifs sont communiqués sur demande.

Les trois services ont un caractère consultatif. Aucun n’est une certification, et aucun ne remplace une décision ou une évaluation que le droit impose à votre institution de prendre ou de réaliser elle-même.

Par où commencer

Quel est votre besoin ?

Vous hésitez ? Adressez-nous une demande et nous vous proposerons un point de départ. Adresser une demande

Norme et méthode

Le pouvoir sur le code et la DPLIA

« Le pouvoir sur le code » est la principale norme de l’Institut. Elle énonce ce qu’une institution publique devrait être en mesure de démontrer lorsqu’elle exerce la puissance publique au moyen d’un système numérique : un mandat légal, une conception respectueuse des droits, une responsabilité publique clairement établie, la maîtrise opérationnelle, des preuves et des recours, la continuité et la sortie.

L’analyse d’impact de droit public numérique (DPLIA) est la méthode qui applique la Norme à une seule mission publique à la fois. Elle aboutit à une décision que l’institution prend et consigne elle-même.

Le pouvoir sur le code : Norme de droit public numérique, projet soumis à consultation v1.0. Texte élaboré par l’Institut. Il n’a encore été ni adopté ni approuvé par l’EPLO.

La Norme relève du droit souple. Un relevé de constatations établi au regard de la Norme n’est ni un certificat, ni une marque de conformité, ni une déclaration de légalité.

L’ISO/IEC 42001 et l’ISO/IEC 27001 sont des cadres complémentaires. Un audit de système de management cherche à établir si une organisation gouverne bien son IA ou la sécurité de son information. La DPLIA cherche à établir si une institution publique conserve la maîtrise légale d’une mission publique déterminée. Lorsque de tels éléments de preuve existent, la DPLIA les utilise et ne refait pas le travail.

Observatoire

Des systèmes numériques publics, examinés à partir de sources ouvertes

L’Observatoire recense des systèmes numériques publics que l’Institut examine à partir de sources publiées : algorithmes de prestations sociales, dispositifs d’identité numérique, plateformes de données de santé, traçage des contacts et systèmes exploités pour le compte de l’État par des prestataires privés. Chaque fiche indique la mission publique concernée, les sources utilisées, la date à laquelle elle est à jour et la solidité des preuves.

Ordres juridiques dans lesquels l’Institut examine des systèmes numériques publics à partir de sources ouvertes. La couverture indique où des cas sont examinés, et non où la méthode a été validée ou adoptée.

Trois cas

  • France. Le modèle de 2026 utilisé par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour sélectionner les dossiers à contrôler.
  • Union européenne. Le portefeuille européen d’identité numérique.
  • Angleterre. La Federated Data Platform du NHS.

Il s’agit d’analyses propres à l’Institut, fondées sur des sources ouvertes. Elles n’ont pas été commandées par les institutions concernées et ne sont pas des références de clients.

Lettre d’information

Digital Public Law Monthly

Une revue mensuelle de l’actualité du droit public numérique dans le monde. Chaque numéro est publié sur ce site. Les abonnés reçoivent un courriel par numéro, avec le sommaire et les liens vers les articles.

L’abonnement est confirmé par courriel (procédure de double confirmation). Les courriels ne comportent aucun suivi des ouvertures ni des clics, et ce site ne dépose aucun cookie. Vous pouvez vous désabonner à tout moment.

Le bouton « S’abonner » prépare un courriel, que vous envoyez depuis votre propre logiciel de messagerie à info@dsf-eplo.org.

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Travailler avec nous

Déroulement d’une intervention

1

Demande

Vous nous indiquez la mission ou le système concerné et ce dont vous avez besoin. Nous répondons dans un délai de trois jours ouvrables.

2

Premier entretien et vérification d’indépendance

Un court appel pour comprendre la mission, les personnes qui y interviennent et votre calendrier. Avant toute proposition, nous recherchons d’éventuels conflits d’intérêts au regard de notre règle de séparation.

3

Proposition

Une proposition écrite précisant le périmètre, l’équipe, le calendrier, ce que nous attendons de vous et le prix.

4

Les travaux

Examen des documents, entretiens et analyse. Vous désignez un interlocuteur unique. Nous travaillons à partir des éléments de preuve fournis par votre institution et de sources publiées.

5

Rapport

Un rapport écrit présentant les constatations, les preuves sur lesquelles elles reposent et les mesures recommandées. Nous le présentons aux personnes appelées à décider.

6

Décision et réexamen

Votre institution prend la décision et l’assume. Si vous le souhaitez, nous revenons à une date convenue pour examiner ce qui a changé.

Indépendance

Les fournisseurs de technologies sont des clients aux mêmes conditions que les organismes publics. Pour que les évaluations restent crédibles, l’Institut n’évalue pas un système sur lequel il a fourni des conseils ou une formation, ni une institution dont il a conseillé le fournisseur. À l’issue d’un délai de carence de 24 mois, une évaluation devient possible, sous la conduite d’un autre chef d’équipe.

Lire la règle d’indépendance

Actualités

Dernières actualités

Octobre 2026

Le professeur Andrii Paziuk nommé Directeur et le professeur Maurizio Mensi Président de l’Institut

La proposition de créer l’Institut a été présentée lors de la Réunion annuelle de l’European Group of Public Law (EGPL), tenue dans les locaux de l’EPLO à Legraina, Sounion, Grèce, les 11 et 12 septembre 2026. Par sa décision du 14 octobre 2026, le Comité exécutif de l’EPLO a créé l’Institut et nommé le professeur Andrii Paziuk Directeur et le professeur Maurizio Mensi Président, chacun pour un mandat de trois ans renouvelable. Jusqu’à la fin de la guerre en Ukraine, l’Institut a son siège à Rome, en Italie.

Le professeur Spyridon Flogaitis, Directeur de l’EPLO, et le professeur Andrii Paziuk.
Daria Kibets, le professeur Spyridon Flogaitis, le professeur Yurii Voloshyn et le professeur Andrii Paziuk.
Atelier lors de la Réunion annuelle de l’EGPL, 12 septembre 2026.
Contexte juridique

Le règlement de l’UE sur l’IA : les dates qui comptent pour les organismes publics

Pour les organismes publics de l’Union européenne, et pour leurs fournisseurs, le règlement sur l’IA fixe un calendrier. Les dates ci-dessous sont celles du règlement (UE) 2024/1689 tel que modifié par le règlement (UE) 2026/1744 (omnibus numérique sur l’IA), entré en vigueur le 27 juillet 2026.

  1. 2 août 2026Le règlement est applicable de manière générale. Les obligations de transparence (article 50) s’appliquent, et le Bureau de l’IA et les autorités nationales exercent la surveillance et le contrôle de l’application. Les exigences relatives aux systèmes d’IA à haut risque ne s’appliquent pas encore.
  2. 2 décembre 2027Les exigences s’appliquent aux systèmes d’IA à haut risque visés à l’annexe III. Il s’agit notamment des systèmes utilisés pour l’accès aux services publics et prestations sociales essentiels, la répression, la migration, l’asile et la gestion des contrôles aux frontières, l’administration de la justice et les processus démocratiques. Avant la première utilisation, les déployeurs qui sont des organismes de droit public ou des entités privées fournissant des services publics effectuent une analyse d’impact sur les droits fondamentaux (article 27).
  3. 2 août 2028Les exigences s’appliquent à l’IA à haut risque intégrée dans des produits couverts par la législation d’harmonisation de l’Union (annexe I).
  4. 2 août 2030Les systèmes d’IA à haut risque destinés à être utilisés par des autorités publiques, et mis sur le marché avant que les exigences ne s’appliquent, doivent avoir été mis en conformité (article 111, paragraphe 2).

Synthèse donnée à titre d’orientation, vérifiée au regard des sources le 4 octobre 2026. Elle ne constitue pas un conseil juridique. Le texte publié au Journal officiel de l’Union européenne fait foi.

La DPLIA n’est pas une évaluation de la conformité au titre du règlement sur l’IA et ne remplace pas l’analyse d’impact sur les droits fondamentaux. Son dossier peut fournir des éléments de preuve pour cette analyse.

Hors de l’Union européenne, les mêmes questions se posent en droit national. La méthode ne dépend pas du règlement sur l’IA.

Demande

Adresser une demande institutionnelle

Indiquez-nous la mission ou le système dont vous êtes responsable et ce dont vous avez besoin. Nous répondons dans un délai de trois jours ouvrables.

Ou écrivez-nous directement : info@dsf-eplo.org

À ce stade, veuillez ne pas communiquer de documents confidentiels ni de données à caractère personnel concernant d’autres personnes.

Nous utilisons vos informations uniquement pour répondre à votre demande.

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