« Le pouvoir sur le code » est la principale norme de l’Institut. Elle énonce ce qu’une institution publique devrait être en mesure de démontrer lorsqu’elle exerce la puissance publique au moyen d’un système numérique : un mandat légal, une conception respectueuse des droits, une responsabilité publique clairement établie, la maîtrise opérationnelle, des preuves et des recours, la continuité et la sortie.
L’analyse d’impact de droit public numérique (DPLIA) est la méthode qui applique la Norme à une seule mission publique à la fois. Elle aboutit à une décision que l’institution prend et consigne elle-même.
Le pouvoir sur le code : Norme de droit public numérique, projet soumis à consultation v1.0. Texte élaboré par l’Institut. Il n’a encore été ni adopté ni approuvé par l’EPLO.
La Norme relève du droit souple. Un relevé de constatations établi au regard de la Norme n’est ni un certificat, ni une marque de conformité, ni une déclaration de légalité.