Le pouvoir sur le code : Norme de droit public numérique
L’Institut invite à présenter des observations sur le projet soumis à consultation v1.0 (28 septembre 2026) de la Norme, norme pilote de droit public élaborée au sein de l’EPLO. La consultation précède toute décision du Conseil scientifique consultatif. Toute personne peut présenter des observations : organismes publics, institutions, praticiens, fournisseurs, universitaires et particuliers sont traités sur un pied d’égalité.
Cette page est une traduction. En cas de divergence, le texte anglais prévaut.
Comment présenter des observations
- Période de consultation
- À annoncer · au moins 60 jours
- Langues
- anglais · français · grec · ukrainien
- Accusé de réception
- Numéro de référence dans un délai de 3 jours ouvrables
- Publication
- Registre des observations, dans un délai de 5 jours ouvrables
Veuillez indiquer la partie ou le point concerné et, si possible, proposer une autre rédaction. Les observations envoyées par courriel sont inscrites par le Bureau de projets dans le même registre.
Objet du courriel
Commencez l’objet par CONSULTATION v1.0, suivi de la partie ou du point, puis de votre nom ou de celui de votre organisation, par exemple : CONSULTATION v1.0 | Partie III, point 4 | Université Exemple. Signez l’observation de votre nom et déclarez tout intérêt. Les observations anonymes ou confidentielles ne sont pas acceptées. Les messages dépourvus de ce préfixe risquent d’être traités plus tard ou de ne pas être repérés.
Documents
- Projet soumis à consultation v1.0 (PDF)
- Exposé des motifs
À annoncer. - Registre des observations
La version 0, texte imprimé dans la monographie et le manuel publiés, reste inchangée. La v1.0 est le texte utilisé pour la consultation et l’adoption.
Ce qu’il advient d’une observation
- Étape 1
Présenter
Formulaire en ligne ou courriel, pendant la période de consultation. Chaque observation doit être signée.
- Étape 2
Publier
Les observations figurent au registre avec le nom de leur auteur. Les observations anonymes ne sont pas acceptées. Les observations ne sont pas modifiées.
- Étape 3
Traiter
Le Comité des normes indique, pour chaque observation, si elle est acceptée, acceptée en partie ou non acceptée, et motive sa décision.
- Étape 4
Décider et rendre compte
Le Conseil scientifique consultatif décide. Le Bureau de projets publie le tableau final et le résultat et en informe chaque auteur d’observation.
Les coauteurs de la monographie sur laquelle repose la Norme sont exclus des décisions sur les observations ; les déclarations d’intérêts sont consignées dans un registre. Les données à caractère personnel ne sont traitées que pour gérer la consultation, et les noms sont publiés avec chaque observation, comme l’indique la déclaration de confidentialité. Le formulaire d’observations, les règles applicables aux observations et la déclaration complète figurent ci-dessous.
Formulaire d’observations
Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Les observations sont publiées avec le nom de leur auteur. Les observations anonymes ou confidentielles ne sont pas acceptées. Veuillez lire la déclaration de confidentialité et les règles applicables aux observations avant de présenter votre observation.
Vous préférez le courriel ? Écrivez à info@dsf-eplo.org avec pour objet CONSULTATION v1.0 | Partie ou point | Nom ou organisation. Les mêmes règles s’appliquent : les observations doivent être signées de votre nom, et aucune observation anonyme ou confidentielle n’est acceptée. Le Bureau de projets inscrit les observations reçues par courriel dans le même registre.
Observations reçues
Les observations sont publiées ici telles qu’elles ont été reçues, avec le nom de leur auteur. Les adresses électroniques ne sont jamais publiées. Une observation publiée exprime l’avis de son auteur, et non celui de l’Institut.
Si le fait de présenter des observations sous votre nom vous expose à un risque
Aucune observation n’est acceptée de manière anonyme. Dans une catégorie restreinte de cas, toutefois, la publication d’un nom ou d’informations personnelles peut exposer l’auteur à un risque réel de représailles, par exemple lorsqu’il s’agit d’un fonctionnaire, d’un chercheur ou d’un acteur de la société civile travaillant dans des conditions difficiles.
Si tel est votre cas, écrivez avant de présenter votre observation à info@dsf-eplo.org avec pour objet CONSULTATION v1.0 | Demande de protection. Exposez brièvement vos raisons, sans envoyer votre observation. Le Directeur statue sur chaque demande par décision motivée et peut autoriser que le Registre des observations ne mentionne pas le nom de l’auteur ou d’autres informations personnelles, ou rejeter la demande. L’Institut consigne néanmoins l’identité de l’auteur, qui reste confidentielle et n’est utilisée que pour gérer la consultation et appliquer les règles relatives aux conflits d’intérêts. Une observation présentée sans décision préalable du Directeur est publiée sous le nom de son auteur.
Il s’agit d’une exception à utiliser rarement, et elle ne rend pas recevables les observations anonymes.
Contenu et conduite
Cette consultation est un espace où les parties prenantes contribuent à l’élaboration de la Norme. Le Bureau de projets ne publie pas les contenus suivants (article 9, paragraphe 8, de la Décision).
- Contenus injurieux, obscènes, diffamatoires, haineux ou menaçants.
- Messages indésirables (spam), ou publicité pour un site internet, un produit ou un service.
- Contenus en double, lorsque la même observation a été présentée plus d’une fois par le même auteur.
- Contenus sans rapport avec l’instrument soumis à consultation.
- Données à caractère personnel d’autres personnes, y compris dans les pièces jointes.
Les contenus qui ne respectent pas ces règles ne sont pas publiés. Le Bureau de projets en communique les motifs à l’auteur, qui peut présenter à nouveau une observation corrigée pendant la période de consultation. Les observations publiées ne sont pas modifiées.
La période de consultation prend fin à minuit, heure d’Athènes, à la date de clôture. Les observations reçues après ce moment ne font pas partie du dossier de la consultation.
Protection de vos données à caractère personnel
Version 1.0 (projet), 3 octobre 2026. Concerne le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la consultation publique sur le projet soumis à consultation v1.0 de « Le pouvoir sur le code : Norme de droit public numérique ». Le présent texte est une traduction ; en cas de divergence, le texte anglais prévaut.
1. Cadre applicable
L’European Public Law Organization (EPLO) est une organisation internationale. La présente déclaration repose, en premier lieu, sur les règles internes de l’EPLO. À titre de bonne pratique, et dans l’intérêt des participants relevant de différents ordres juridiques, l’Institut suit également les principes du règlement (UE) 2018/1725 (cadre de protection des données applicable aux institutions de l’UE) et du règlement (UE) 2016/679 (RGPD), notamment la limitation des finalités, la minimisation des données, la limitation de la conservation, la sécurité et les droits décrits ci-dessous. Le fait de suivre ces principes ne signifie pas que l’un ou l’autre de ces règlements, ni aucun droit national, s’applique à l’EPLO en tant que telle, et n’emporte renonciation à aucun privilège ni à aucune immunité de l’EPLO. Les participants conservent les droits qu’ils peuvent tenir du droit qui leur est applicable.
2. Responsable du traitement et coordonnées
Le responsable du traitement est l’European Public Law Organization, agissant par l’intermédiaire de l’Institute for Digital Society & Future Public Law (l’Institut), représenté par son Directeur. Le point de contact opérationnel est le Bureau de projets de l’Institut : info@dsf-eplo.org.
3. Pourquoi nous traitons vos données à caractère personnel
Le traitement a pour finalités de recevoir, d’enregistrer, de publier et d’examiner les points de vue des parties prenantes sur le projet de Norme, de gérer les conflits d’intérêts, d’éclairer la décision du Conseil scientifique consultatif et de conserver une trace transparente de cette décision. Vos données ne sont pas utilisées pour une prise de décision automatisée ni pour le profilage. Elles peuvent faire l’objet d’un traitement ultérieur aux fins de procédures devant une juridiction ou un organe de traitement des réclamations compétents, lorsque cela est nécessaire.
4. Base juridique du traitement
- Mission institutionnelle. Le traitement est nécessaire à l’exécution de la mission confiée à l’Institut par l’article II, paragraphe 2, point e), de son Règlement, qui place l’élaboration, l’adoption et la publication de normes dans le mandat de l’Institut, et par l’article IV, paragraphe 3, point f), qui prévoit une consultation publique s’il y a lieu. Cela comprend la publication de chaque observation avec le nom de son auteur. La publication est une condition de la participation, car c’est un dossier public, dans lequel chaque observation est attribuée à son auteur, qui permet au public, au Conseil scientifique consultatif et à l’Institut de vérifier comment la Norme a été élaborée et comment les conflits d’intérêts ont été gérés.
- Information, et non consentement. La publication étant une condition de la participation, le formulaire vous demande de confirmer que vous en avez été informé(e). Il ne vous demande pas de consentir à la publication, et le retrait du consentement n’est pas le mécanisme permettant de retirer une observation. Vos droits sont exposés à la section 10.
- Les données à caractère personnel que vous ajoutez de votre propre initiative dans le texte libre ou dans les pièces jointes sont publiées telles qu’elles ont été reçues. Veuillez ne pas inclure de données à caractère personnel d’autres personnes, ni de données relevant des catégories particulières de données à caractère personnel.
5. Quelles données à caractère personnel nous traitons
| Données | Caractère | Publiées ? |
|---|---|---|
| Texte de l’observation, partie et point concernés, langue, version | Obligatoire | Oui, telles que reçues |
| Prénom et nom | Obligatoire | Oui, avec l’observation |
| Catégorie de participant | Obligatoire | Oui |
| Pays d’origine (le vôtre ou celui de votre organisation) | Obligatoire | Oui |
| Nom de l’organisation | Obligatoire si vous répondez au nom d’une organisation | Oui |
| Adresse électronique | Obligatoire | Jamais |
| Déclaration d’intérêts | Obligatoire | Oui, dans le Registre des observations |
| Pièce jointe | Facultative | Oui, telle que reçue |
| Données techniques (par exemple l’heure d’envoi et les serveurs de messagerie qui ont acheminé votre message) | Contenues dans le courriel que vous envoyez | Non |
Pas d’observations anonymes. Chaque participant doit s’identifier, et son nom est publié avec l’observation. Les observations anonymes ou confidentielles ne sont pas acceptées, car des observations publiées et attribuées à leur auteur permettent de vérifier le dossier, rendent possible l’application des règles relatives aux conflits d’intérêts et découragent les abus. La seule exception est une décision du Directeur sur une demande de protection motivée présentée avant l’envoi de l’observation (voir Demandes de protection).
Veuillez ne pas inclure dans votre observation ni dans les pièces jointes de données à caractère personnel d’autres personnes, ni de données relevant des catégories particulières de données à caractère personnel. Les documents sont publiés tels qu’ils ont été reçus.
6. Qui a accès à vos données
Le Bureau de projets, le Comité des normes, les membres du Conseil scientifique consultatif et le Directeur ont accès à l’ensemble des données transmises, y compris votre adresse électronique, dans la mesure où ils ont besoin d’en connaître. Les membres écartés de l’examen de l’instrument ne prennent pas part aux décisions sur les observations. Les éléments publiés énumérés à la section 5 sont accessibles au public sur internet. Les prestataires de services agissant pour le compte de l’Institut traitent les données sur instruction de celui-ci : l’hébergeur du site, Amazon Web Services, dans une région située dans l’Espace économique européen, et le fournisseur du service de messagerie électronique de l’Institut. Le formulaire d’observations transmet votre observation et les informations que vous saisissez à un service de réception exploité pour le compte de l’Institut sur Amazon Web Services, dans une région située dans l’Espace économique européen, où elles sont conservées. Si ce service est inaccessible, le formulaire prépare un courriel, que vous envoyez depuis votre propre logiciel de messagerie à info@dsf-eplo.org. Les données à caractère personnel ne sont pas transférées hors de l’Espace économique européen.
7. Combien de temps nous conservons vos données
Les données à caractère personnel sont conservées jusqu’au premier réexamen de la Norme, qui a lieu au plus tard trois ans après son adoption. Si la Norme n’est pas adoptée, elles sont conservées pendant trois ans après la clôture de la consultation. Les observations, les noms et le tableau de traitement des observations font partie du dossier d’adoption et restent publiés pendant cette période. À l’issue de cette période, le fichier est effacé, y compris votre adresse électronique. Les données à caractère personnel ne sont pas conservées à d’autres fins.
8. Comment nous protégeons vos données
Les données sont conservées sur des systèmes dont l’accès est limité aux personnes autorisées, au moyen de connexions chiffrées, avec des mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté au risque.
9. Cookies et technologies similaires
Cette page ne dépose pas de cookies et n’utilise aucun outil de mesure d’audience, de publicité ou de réseaux sociaux, ni aucun autre traceur. Les polices de caractères sont servies depuis l’espace web de l’Institut ; votre navigateur n’adresse donc aucune requête à des services tiers de polices lors du chargement de la page. L’hébergeur et le service de messagerie peuvent conserver des journaux techniques (par exemple l’adresse IP et l’heure de la requête) à des fins de sécurité et de fonctionnement. Si l’Institut ajoute ultérieurement des outils de mesure d’audience ou d’autres cookies non essentiels, il vous demandera votre consentement au moyen d’un outil de gestion du consentement avant leur dépôt et mettra à jour la présente section.
10. Vos droits et comment les exercer
Vous pouvez demander l’accès à vos données à caractère personnel et la rectification des données inexactes ou incomplètes. Vous pouvez également demander l’effacement de vos données ou la limitation du traitement, ou vous opposer au traitement, dans la mesure où le droit qui vous est applicable vous confère ces droits. L’Institut examinera chaque demande en tenant compte des raisons de la publication exposées à la section 4. Écrivez à info@dsf-eplo.org en indiquant votre numéro de référence.
- Tant que la consultation est ouverte, vous pouvez demander au Bureau de projets de retirer votre observation ; elle sera alors supprimée du registre.
- Après la clôture de la consultation, les observations publiées font partie du dossier d’adoption et ne sont pas retirées, sauf lorsque l’effacement est exigé par le droit qui vous est applicable ou lorsque le Directeur décide, sur votre demande motivée, que le maintien de la publication de vos informations personnelles n’est plus justifié.
- Lorsque le Directeur a autorisé que le registre ne mentionne pas votre nom ou d’autres informations personnelles à la suite d’une demande de protection, l’Institut garde votre identité confidentielle et ne l’utilise que pour gérer la consultation et appliquer les règles relatives aux conflits d’intérêts.
Il est répondu aux demandes d’accès dans un délai d’un mois, et aux autres demandes dans un délai de 15 jours ouvrables. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois au plus, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.
11. Questions, réclamations et recours
Adressez-vous d’abord au Bureau de projets, à info@dsf-eplo.org. Si la question n’est pas réglée, vous pouvez écrire au Directeur de l’Institut. Vous pouvez également vous adresser à l’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données pour votre lieu de résidence ou de travail, dans la mesure où le droit qui vous est applicable vous confère ce droit.
12. Modifications de la présente déclaration
La présente déclaration peut être mise à jour. La version en vigueur et sa date sont indiquées ci-dessus, et les modifications apportées pendant la consultation seront annoncées sur cette page.