La méthode DPLIA
Le Cadre du droit public numérique et la DPLIA
Un cadre analytique de droit souple qui réunit la norme « Le pouvoir sur le code » et l’analyse d’impact de droit public numérique (DPLIA).
- Test du champ d’application fonctionnelDétermine si le droit public numérique s’applique.
- Architecture de gouvernance à six couchesMontre où la légalité et l’obligation de rendre compte se maintiennent ou se perdent.
- Test de l’acteur privéDétermine quand la participation privée à la puissance publique appelle un contrôle.
- Infrastructure constitutionnelleInfrastructure numérique dont dépendent les droits ou la continuité institutionnelle.
- Responsabilité publique non délégableConfier une tâche ne transfère pas la responsabilité qui s’y attache.
- Analyse d’impact de droit public numériqueUne méthode de cycle de vie pour anticiper et maîtriser le risque constitutionnel.
- Constitutionnelle, légale et réglementaireMandat, habilitation légale, proportionnalité, droits.
- Responsabilité institutionnelleCompétence, délégation, marchés, fournisseurs.
- Données et infrastructureRegistres, identité numérique, nuage, cybersécurité.
- Décision et prestation de serviceAlgorithmes, pouvoir d’appréciation, contrôle humain, interfaces.
- Obligation de rendre compte et contrôleMotivation, audit, recours, contrôle juridictionnel, réparation.
- Résilience et continuitéDéfaillances, cyberincidents, repli manuel, sortie.
- Substitution fonctionnelleL’acteur privé accomplit une tâche que l’institution publique accomplirait autrement elle-même, ou sans laquelle la mission ne pourrait légalement se poursuivre.
- Caractère indispensable en pratiqueL’institution dépend de l’acteur à un point tel que le comportement de celui-ci peut déterminer si la mission continue d’être exercée légalement.
- Déplacement de l’obligation de rendre compteLes obligations habituelles de motivation, ainsi que le contrôle et les recours habituels, n’atteignent pas l’acteur privé.
- Responsabilité publique non délégableLes conditions du test sont remplies. L’institution doit conserver l’accès à la documentation, les droits d’audit, la maîtrise des modifications substantielles, les preuves et une voie de sortie.
- Cadrage stratégiqueDéfinir les objectifs et la base juridique
- Conception et passation des marchésChoisir l’architecture et les fournisseurs
- Développement et déploiementConstruire et lancer le système
- Gouvernance opérationnelleSuivre et gérer l’exploitation
- Réexamen et adaptationRéévaluer et mettre à jour le système
- Cessation ou transitionRetirer ou remplacer le système
Déroulement d’une évaluation
- Étape 1Champ d’applicationTest du champ d’application fonctionnel : la puissance publique est-elle exercée ?
- Étape 2Cartographie de la missionActeurs, données, fournisseurs et dépendances
- Étape 3Six points de contrôleLes tests juridiques, dans l’ordre
- Étape 4Synthèse causaleComment un défaut se propagerait dans le système
- Étape 5Décision institutionnellePrise et assumée par l’institution
- Étape 6Réexamen au cours du cycle de vieRéévaluation à mesure que le système évolue
Les six points de contrôle
- Mandat légal
- Conception justifiée au regard des droits
- Responsabilité publique
- Maîtrise opérationnelle
- Preuves, contrôle et recours
- Continuité et sortie
Les dix capacités conservées
La responsabilité publique non délégable, rendue vérifiable : des capacités que l’institution responsable doit effectivement détenir, et non simplement affirmer.
- Comprendre
- Diriger
- Documenter
- Auditer
- Expliquer
- Corriger
- Intervenir
- Conserver les preuves
- Continuer
- Sortir
Aux côtés de HUDERIA
HUDERIA, du Conseil de l’Europe, évalue les incidences sur les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit. La DPLIA y ajoute la couche de la légalité constitutionnelle et de la maîtrise institutionnelle et est conçue pour être utilisée avec elle.
Aux côtés de l’ISO/IEC 42001
Un audit de système de management cherche à établir si une organisation gouverne bien son IA. La DPLIA cherche à établir si une institution publique conserve la maîtrise légale d’une mission déterminée. Les deux répondent à des questions différentes.
Aux côtés de la FRIA du règlement sur l’IA
L’analyse d’impact sur les droits fondamentaux prévue à l’article 27 est un document propre au déployeur. La DPLIA peut en préciser les parties relatives au champ, aux personnes concernées et au contrôle humain, sans la remplacer.
Le pouvoir sur le code : Norme de droit public numérique, projet soumis à consultation v1.0. Texte élaboré par l’Institut. Il n’a encore été ni adopté ni approuvé par l’EPLO.