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Examen de cadrage DPLIA

Un premier examen structuré d’une mission publique et du système numérique sur lequel elle repose, en deux semaines environ.

Objet
Une mission publique désignée et le ou les systèmes sur lesquels elle repose
Durée
Environ 2 semaines à compter de la réception des documents (durée indicative)
Vous recevez
Une note de cadrage écrite et une présentation d’une heure
Tarif
Communiqué sur demande

Quand y recourir

  • Avant l’acquisition ou le renouvellement d’un système, ou avant une modification importante de celui-ci.
  • Lorsqu’un système est en service et que personne ne l’a encore examiné en tant que mission publique.
  • Lorsque vous devez décider s’il est justifié de commander une évaluation complète, et avec quel périmètre.

Ce que nous faisons

  1. Champ d’application. Nous appliquons le test du champ d’application fonctionnel de la Norme pour établir si la mission relève de la méthode, et dans quelle mesure.
  2. Cartographie de la mission. Nous cartographions les acteurs et les éléments dont dépend la mission : la base juridique, l’organisme responsable, les données, les fournisseurs et l’infrastructure.
  3. Première lecture au regard des six points de contrôle. Pour chaque point de contrôle, nous consignons ce que les documents montrent, ce qu’ils ne montrent pas et les points sur lesquels les preuves manquent.
  4. Niveau d’examen. Nous indiquons le niveau d’examen que la Norme attribuerait, et pourquoi.
  5. Recommandation. Nous indiquons si une évaluation DPLIA complète se justifie, et avec quel périmètre et quel calendrier.

Ce que vous recevez

Une note de cadrage, rédigée à l’intention de la personne qui doit décider de la suite. Elle contient :

  • une description de la mission et la conclusion sur le champ d’application ;
  • la cartographie de la mission ;
  • des observations préliminaires pour chacun des six points de contrôle, avec les documents sur lesquels elles reposent ;
  • la liste des éléments de preuve qui n’étaient pas disponibles ;
  • le niveau d’examen indiqué ;
  • une recommandation sur l’étape suivante.

Nous présentons la note lors d’une réunion d’une heure et répondons aux questions.

Ce que nous attendons de vous

  • Un interlocuteur unique.
  • Les documents dont vous disposez déjà : la base juridique, le contrat ou le dossier de marché, une description du système et les évaluations existantes (protection des données, droits fondamentaux, sécurité, audits ISO).
  • Deux ou trois courts entretiens avec les personnes chargées d’exercer la mission.

Limites

  • Les observations sont préliminaires. Ce ne sont ni des constatations relatives aux points de contrôle, ni un relevé de constatations au sens de la Norme.
  • L’examen repose sur les documents que vous fournissez et sur des sources publiées. Il ne comporte aucun test technique.
  • Il ne s’agit ni d’un conseil juridique sur un litige, ni d’une certification.

Délais et tarif

Environ deux semaines à compter du jour où nous recevons les documents. Cette durée est indicative : elle dépend de la mission et de la rapidité avec laquelle les documents et les entretiens peuvent être obtenus. Les tarifs sont communiqués sur demande.

Indépendance

L’examen de cadrage est la première étape de l’évaluation. Il ne fait pas obstacle à une évaluation DPLIA complète ultérieure de la même mission. Notre règle de séparation s’applique : l’Institut n’examine pas un système sur lequel il a fourni des conseils ou une formation.

Lire la règle d’indépendance

Étape suivante

Adressez-nous une demande en indiquant la mission concernée. Nous répondons dans un délai de trois jours ouvrables.

Adresser une demande

Le pouvoir sur le code : Norme de droit public numérique, projet soumis à consultation v1.0. Texte élaboré par l’Institut. Il n’a encore été ni adopté ni approuvé par l’EPLO.