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Évaluation DPLIA complète

Une analyse d’impact de droit public numérique complète d’une mission publique désignée, en six à huit semaines.

Objet
Une mission publique désignée
Durée
6 à 8 semaines (durée indicative), selon la complexité
Vous recevez
Un relevé de constatations au regard de la Norme, avec les mesures correctives recommandées
Niveau d’examen
Niveau 2 (évaluation vérifiée) ou niveau 3 (évaluation indépendante)
Tarif
Communiqué sur demande

Quand y recourir

  • Avant la mise en service d’un système qui a une incidence sur des droits ou sur des services essentiels.
  • Lorsqu’un système en service a donné lieu à des plaintes, à un contentieux, à une constatation d’audit ou à un incident grave.
  • Avant le renouvellement ou la prolongation d’un contrat, ou avant un changement de fournisseur.
  • Lorsqu’une mission doit être évaluée par quelqu’un qui en est indépendant.

Les six étapes

  1. Champ d’application. Nous ouvrons le dossier, identifions le responsable de la mission et la décision à prendre, appliquons le test du champ d’application fonctionnel et fixons le niveau d’examen.
  2. Cartographie de la mission. Nous délimitons la mission et ses dépendances à travers six couches, appliquons le test de l’acteur privé, identifions les personnes concernées et répertorions les évaluations spécialisées qui existent déjà.
  3. Six points de contrôle. Nous vérifions la mission au regard de chaque point de contrôle et évaluons les dix capacités conservées, en consignant pour chaque constatation la source des preuves et le degré de confiance qui s’y attache.
  4. Synthèse causale. Nous faisons une lecture d’ensemble des constatations : comment un défaut survenu en un point se propagerait dans le système, quel risque subsiste et quelle est la solidité des preuves.
  5. Décision institutionnelle. Votre institution adopte et consigne une décision motivée relevant de l’une des huit catégories de la Norme. Nous exposons les options. La décision vous appartient.
  6. Réexamen au cours du cycle de vie. Nous convenons de ce qui déclencherait une réévaluation et de la date du prochain réexamen.

Les six points de contrôle

  1. Mandat légal
  2. Conception justifiée au regard des droits
  3. Responsabilité publique
  4. Maîtrise opérationnelle
  5. Preuves, contrôle et recours
  6. Continuité et sortie

Chaque point de contrôle fait l’objet d’une seule constatation : Satisfait, Conditionnel, Non satisfait, Indéterminé ou Sans objet. Les points de contrôle donnent lieu à des constatations, non à des notes. Aucun total n’est calculé, et le non-respect d’une exigence légale ne peut être compensé par les avantages attendus.

Les dix capacités conservées

Comprendre, diriger, documenter, auditer, expliquer, corriger, intervenir, conserver les preuves, continuer et sortir. Pour chacune, nous consignons si l’institution détient la capacité en pratique, et à quel niveau de preuve : documenté, opérationnel ou testé.

Ce que vous recevez

Un relevé de constatations au regard de la Norme. Il contient :

  • la mission, l’institution responsable et le niveau d’examen ;
  • le champ d’application, les critères et les preuves retenues, avec la date à laquelle les preuves ont été vérifiées ;
  • la constatation relative à chaque point de contrôle ;
  • l’évaluation des dix capacités, avec leur niveau de preuve ;
  • le degré de confiance attaché aux preuves ;
  • les mesures correctives recommandées, chacune assortie d’un responsable et d’une échéance proposés ;
  • les options pour la décision institutionnelle ;
  • la date du prochain réexamen.

Nous présentons le relevé aux personnes appelées à décider. Le dossier de l’évaluation, appelé Dossier de la mission publique numérique, vous appartient : il vous revient de le conserver et de le tenir à jour.

Qui évalue

Au niveau d’examen 3, l’Institut agit en qualité d’évaluateur indépendant. Au niveau d’examen 2, votre institution réalise l’évaluation, et un membre nommément désigné de l’équipe de l’Institut, indépendant de la mission, la vérifie et la signe. Le niveau est fonction de l’incidence, de l’ampleur et de la réversibilité de la mission, de la vulnérabilité des personnes concernées et du degré de dépendance à l’égard de fournisseurs privés.

Ce que nous attendons de vous

  • Un responsable de haut niveau pour la mission et un interlocuteur unique.
  • L’accès aux documents : base juridique, contrats, documentation du système, journaux et évaluations existantes.
  • Des entretiens avec les personnes qui exploitent, supervisent et fournissent le système.
  • Lorsque les preuves sont détenues par le fournisseur, votre appui pour les obtenir.

Limites

  • Un relevé de constatations n’est ni un certificat, ni une marque de conformité, ni une déclaration selon laquelle un système est légal ou conforme. Il vient à l’appui de la décision de l’institution compétente et ne la remplace pas.
  • Il ne vaut que pour le champ d’application, la version de la Norme et la date qui y sont consignés.
  • La Norme est un projet soumis à consultation. Les évaluations sont réalisées au regard du projet soumis à consultation v1.0 et le mentionnent.
  • L’évaluation n’est pas une évaluation de la conformité au titre du règlement de l’UE sur l’IA. Elle ne remplace ni une analyse d’impact relative à la protection des données ni une analyse d’impact sur les droits fondamentaux ; elle en tient compte.
  • Les tests techniques, tels que les tests de sécurité ou la revue de code, ne sont pas inclus, sauf si la proposition le prévoit.

Délais et tarif

Six à huit semaines à compter du début des travaux. Cette durée est indicative : elle dépend de la complexité de la mission, du nombre de fournisseurs et de la rapidité avec laquelle les preuves peuvent être obtenues. Les tarifs sont communiqués sur demande.

Indépendance

L’Institut n’évalue pas un système sur lequel il a fourni des conseils ou une formation, ni une institution dont il a conseillé le fournisseur. À l’issue d’un délai de carence de 24 mois, une évaluation devient possible, sous la conduite d’un autre chef d’équipe. Chaque relevé de constatations nomme les évaluateurs et déclare leur indépendance.

Lire la règle d’indépendance

Étape suivante

Adressez-nous une demande en indiquant la mission concernée. Si vous avez un doute sur le périmètre, commencez par un examen de cadrage DPLIA. Nous répondons dans un délai de trois jours ouvrables.

Adresser une demande

Le pouvoir sur le code : Norme de droit public numérique, projet soumis à consultation v1.0. Texte élaboré par l’Institut. Il n’a encore été ni adopté ni approuvé par l’EPLO.